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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-52
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Lois du Canada
2007, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (question préalable)
      Pour : 163 - Contre : 115 - Total des votes : 278 - Pairés : 0
      Adoptée
      2007-05-15
    • 2e lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
      Pour : 164 - Contre : 114 - Total des votes : 278 - Pairés : 0
      Adoptée
      2007-05-15
    • Projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 265 - Contre : 0 - Total des votes : 265 - Pairés : 12
      Adoptée
      2007-06-05
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
      Pour : 158 - Contre : 108 - Total des votes : 266 - Pairés : 12
      Adoptée
      2007-06-05
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
      Pour : 156 - Contre : 101 - Total des votes : 257 - Pairés : 10
      Adoptée
      2007-06-12
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (question préalable)
      Pour : 157 - Contre : 103 - Total des votes : 260 - Pairés : 10
      Adoptée
      2007-06-12
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
      Pour : 158 - Contre : 103 - Total des votes : 261 - Pairés : 10
      Adoptée
      2007-06-12
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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