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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-47
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Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce
Titre abrégé
Loi sur les marques olympiques et paralympiques
Lois du Canada
2007, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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