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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-45
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Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-12-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-12-13
    • Deuxième lecture
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