Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine
Lois du Canada
2007, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
- Communiqués de presse : 39-1, C-42
- Documents d'information pour : 39-1, C-42