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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-38
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2006-2007
Lois du Canada
2006, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Examen parlementaire du budget des dépenses : initiatives et perpectives d'avenir. Stilborn, Jack. Revue parlementaire canadienne, 29:22-8, hiver 2006/2007
  • Le Parlement et l'examen des dépenses publiques : acteurs et gendarmes. Good, David A. Revue parlementaire canadienne, 28:17-21, printemps 2005
  • Parliament and public money: players and police. Good, David A. Canadian parliamentary review, 28:17-21, Spring 2005
  • Parliamentary review of estimates: initiatives and prospects. Stilborn, Jack. Canadian parliamentary review, 29:22-7, Winter 2006-2007
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Les documents budgétaires
  • Outils et ressources pour les parlementaires
  • Renseignements généraux sur les lois de crédits
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