C-26 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 6 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
6 octobre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 octobre 2006 |
|
6 novembre 2006 |
Séance 77
Adoptée
(Journaux 77)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 décembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
12 décembre 2006 |
Réunion 38 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 31 janvier 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 janvier 2007 |
|
31 janvier 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 février 2007 |
|
6 février 2007 |
Séance 104
Adoptée
(Vote 103)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 février 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 28 février 2007
Renvoi en comité, 28 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 février 2007 |
|
14 février 2007 |
|
28 février 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 19 avril 2007
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
28 février 2007 |
Réunion 31 |
1 mars 2007 |
Réunion 32 |
21 mars 2007 |
Réunion 33 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
19 avril 2007 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 97 — 31 janvier 2007
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
- Pour:
- 233
- Contre:
- 50
- Pairés:
- 2
- Total:
- 285
Vote 103 — 6 février 2007
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
- Pour:
- 233
- Contre:
- 47
- Pairés:
- 8
- Total:
- 288
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
24 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 68) | Vic Toews (Conservateur) |
24 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 68) | Sue Barnes (Libéral) |
24 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 68) | Paule Brunelle (Bloc Québécois) |
24 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 68) | Pat Martin (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
13 février 2007 | Discours du parrain(Séance 69) | |
13 février 2007 | Discours en réponse(Séance 69) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A David and Goliath story [Garland v. Consumers' Gas Co.].
Mitchell, Teresa.
Law now, 29:7-
A matter of interest.
Sanford, Jeff.
Canadian business, 79:21-2
Court grapples with criminal interest rates.
Bristow, David.
Daily commercial news, 77:5
Les prêts sur salaire.
Pyper, Wendy.
Emploi et le revenu en perspective, 8:5-14
Me, the other Scott, and payday loans.
Gilmore, Scott.
Maclean's, 128:10
Payday loans.
Pyper, Wendy.
Perspectives on labour and income, 19:16-24
Profiting from the unbanked.
Hamilton, Anita.
Time, 170:52-5
'Unintentionally usurious' loans: has the Supreme Court found a way to put them right?.
Pratt, Richard and Deborah Salter.
Banking & finance law review, 20:155-64
What is to be done with section 347?.
Waldron, Mary Anne.
Canadian business law journal, 38:367-85