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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-22
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Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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