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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
C-92
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
1997, c. 25
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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