C-16 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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