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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-13
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2006
Lois du Canada
2006, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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