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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-8
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2006-2007
Lois du Canada
2006, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-05-11)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Le Parlement et l'examen des dépenses publiques : acteurs et gendarmes. Good, David A. Revue parlementaire canadienne, 28:17-21, printemps 2005
  • Moving towards the virtual state: integrating services and service channels for citizen-centred delivery. Kerhaghan, Kenneth. International review of administrative sciences, 71:119-31, Mar. 2005
  • Neoliberalism and public service reform: Canada in comparative perspective. Clark, David. Canadian journal of political science, 35:771-93, Dec. 2002
  • Parliament and public money: players and police. Good, David A. Canadian parliamentary review, 28:17-21, Spring 2005
  • Public sector added value: can bureaucracy deliver?. Jackson, Perter M. Public administration, 79:5-28, no. 2001
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Les documents budgétaires
  • Outils et ressources pour les parlementaires
  • Renseignements généraux sur les lois de crédits
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