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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
39e législature, 2e session
C-299
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Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-05-09)
Progression :
 
Entrée en vigueur
10. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   16 novembre 2018

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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