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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-4
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2006, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2006-05-11)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2006-04-24
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2006-04-27
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité
        2006-04-27
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2006-04-27
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2006-04-27
  • Sénat
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