C-2 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Titre abrégé : Loi fédérale sur la responsabilité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006

Lois du Canada 2006, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 avril 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 avril 2006
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 avril 2006
27 avril 2006
Séance 11
Adoptée (Journaux 11)
2e lecture et renvoi à un comité - LEG
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 16 juin 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
3 mai 2006
Réunion 1
4 mai 2006
Réunion 2
9 mai 2006
Réunion 3
9 mai 2006
Réunion 4
10 mai 2006
Réunion 5
11 mai 2006
Réunion 6
16 mai 2006
Réunion 7
16 mai 2006
Réunion 8
17 mai 2006
Réunion 9
18 mai 2006
Réunion 10
29 mai 2006
Réunion 11
29 mai 2006
Réunion 12
30 mai 2006
Réunion 13
30 mai 2006
Réunion 14
30 mai 2006
Réunion 15
31 mai 2006
Réunion 16
31 mai 2006
Réunion 17
1 juin 2006
Réunion 18
5 juin 2006
Réunion 19
7 juin 2006
Réunion 20
8 juin 2006
Réunion 21
12 juin 2006
Réunion 22
12 juin 2006
Réunion 23
13 juin 2006
Réunion 24
13 juin 2006
Réunion 25
13 juin 2006
Réunion 26
14 juin 2006
Réunion 27
14 juin 2006
Réunion 28
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, 21 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 juin 2006
21 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2006
Séance 45
Adoptée (Journaux 45)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 22 juin 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2006
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 juin 2006
Renvoi en comité, 27 juin 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2006
Séance 27
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 26 octobre 2006
Avec 156 amendements et des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
27 juin 2006
Réunion 9
28 juin 2006
Réunion 10
29 juin 2006
Réunion 11
5 septembre 2006
Réunion 12
5 septembre 2006
Réunion 13
5 septembre 2006
Réunion 14
6 septembre 2006
Réunion 15
6 septembre 2006
Réunion 16
7 septembre 2006
Réunion 17
7 septembre 2006
Réunion 18
8 septembre 2006
Réunion 19
18 septembre 2006
Réunion 20
18 septembre 2006
Réunion 21
19 septembre 2006
Réunion 22
19 septembre 2006
Réunion 23
20 septembre 2006
Réunion 24
20 septembre 2006
Réunion 25
21 septembre 2006
Réunion 26
21 septembre 2006
Réunion 27
25 septembre 2006
Réunion 28
25 septembre 2006
Réunion 29
27 septembre 2006
Réunion 30
28 septembre 2006
Réunion 31
4 octobre 2006
Réunion 32
5 octobre 2006
Réunion 33
18 octobre 2006
Réunion 34
19 octobre 2006
Réunion 35
23 octobre 2006
Réunion 36
24 octobre 2006
Réunion 37
25 octobre 2006
Réunion 38
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité tel que modifié, 6 novembre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2006
31 octobre 2006
1 novembre 2006
2 novembre 2006
3 novembre 2006
6 novembre 2006
Séance 47
Note
Rapport modifié
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 novembre 2006
Projet de loi adopté par le Sénat avec 158 amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 novembre 2006
8 novembre 2006
9 novembre 2006
Séance 50
Note
2 amendements adoptés à l’étape de la 3e lecture + 1 amendement au rapport du comité
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, 23 novembre 2006
Message de la Chambre des communes renvoyé au comité
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2006
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 décembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
28 novembre 2006
Réunion 43
5 décembre 2006
Réunion 45
7 décembre 2006
Réunion 48
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2006

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
9 novembre 2006 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 50
20 novembre 2006 Étude des amendements du Sénat Séance 82
21 novembre 2006 Étude des amendements du Sénat Séance 83
21 novembre 2006 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 83
21 novembre 2006 Message renvoyé au Sénat Séance 83
22 novembre 2006 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 52
23 novembre 2006 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 53
7 décembre 2006 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 58
7 décembre 2006 Message renvoyé à la Chambre des communes Séance 58
8 décembre 2006 Étude des amendements du Sénat Séance 94
8 décembre 2006 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 94
8 décembre 2006 Message renvoyé au Sénat Séance 94

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 25 — 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
174
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
290
Vote 26 — 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
174
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
290
Vote 27 — 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
174
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
290
Vote 28 — 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
165
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
290
Vote 29 — 21 juin 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
174
Pairés:
0
Total:
290
Vote 30 — 21 juin 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
165
Pairés:
0
Total:
290
Vote 31 — 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
165
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
290
Vote 32 — 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
290
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
290
Vote 65 — 21 novembre 2006
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-2,Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (sous-amendement)
Pour:
163
Contre:
111
Pairés:
12
Total:
286
Vote 66 — 21 novembre 2006
Résultat :
Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-2,Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement)
Pour:
128
Contre:
146
Pairés:
12
Total:
286
Vote 67 — 21 novembre 2006
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi , (amendement)
Pour:
155
Contre:
119
Pairés:
12
Total:
286

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
25 avril 2006 Discours du parrain(Séance 9)
25 avril 2006 Discours en réponse(Séance 9) Stephen Owen (Libéral)
25 avril 2006 Discours en réponse(Séance 9) Benoît Sauvageau (Bloc Québécois)
25 avril 2006 Discours en réponse(Séance 9) Pat Martin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
22 juin 2006 Discours du parrain(Séance 27)
22 juin 2006 Discours en réponse(Séance 27)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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