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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-19
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Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2005-09-28)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
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