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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-57
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Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Lois du Canada
2005, c. 54
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.







Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 avril 2006 la date d’entrée en vigueur de la définition de « mineur » au paragraphe 1(2), des articles 4 à 10, du paragraphe 14(2), des articles 15, 33 à 35 et 42 à 49, 52, 70, 74 à 81 et 83 à 88, 101, 104 à 106 et 113 à 119, 122, 127, 132 à 137 et 139, du paragraphe 140(2), des articles 143 à 148, du paragraphe 152(2), des articles 153, 172, 179 à 186, 189 et 200 à 210, de la définition de «  mineur » au paragraphe 214(2), des articles 218 à 222, 226, 227, 246 à 249 et 256 à 264, 267, 285, 289 à 295, 298 à 301, 304 à 309, 328 à 330 et 337 à 343, 346, 347, 352 et 357 à 366, de la définition de «  mineur » au paragraphe 368(2), des articles 371 à 375, du paragraphe 379(2), des articles 380, 398 à 400, 407 à 414, 417, 435 et 439 à 451 de cette loi.



TR/2006-0068






Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 novembre 2006 la date d’entrée en vigueur des définitions de « transaction de fermeture » et « transaction d’éviction » à l’article 2 de la Loi sur les banques, édictées par le paragraphe 1(2) de la Loi, du paragraphe 1(3), des articles 2, 3, 12 et 13, du paragraphe 14(1), des articles 16 à 26, des paragraphes 27(1) et (3), des articles 28, 30 à 32, 36 à 41, 50, 51, 53 à 68, 72, 73, 82, 90 à 100, 103, 107 à 112, 120, 121, 123 à 125 et 129 à 131, du paragraphe 140(3), des articles 141, 142, 150 et 151, du paragraphe 152(1), des articles 154 à 165, des paragraphes 166(1) et (3), des articles 167, 169 à 171, 173 à 178, 187, 188, 190 à 194, 198 et 199 de la Loi, des définitions de «_transaction de fermeture » et «_transaction d’éviction » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictées par le paragraphe 214(2) de la Loi, du paragraphe 214(3), des articles 215, 224, 225 et 228 à 238, des paragraphes 239(1) et (3), des articles 240, 242, 243, 245, 250 à 255, 265, 266, 268 à 283, 287, 288, 302 et 311 à 321, des paragraphes 322(1) et (3), des articles 323, 325 à 327, 331 à 336, 344, 345, 348 à 350 et 354 à 356 de la Loi, des définitions de «_transaction de fermeture » et «_transaction d’éviction » à l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts, édictées par le paragraphe 368(2) de la Loi, du paragraphe 368(3), des articles 369, 370, 377 et 378, du paragraphe 379(1), des articles 381 à 391, des paragraphes 392(1) et (3) et des articles 393, 395 à 397, 401 à 406, 415, 416, 418 à 433, 437 et 438 de la Loi.





TR/2006-0140



Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er juin 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 69, 71, 126, 128, 138, 195 à 197, 211 et 212 de la Loi, de la définition de « police ajustable » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictée par le paragraphe 214(2) de la Loi, et des articles 216, 217, 244, 284, 286, 296, 297, 303, 351, 353, 367, 434, 436 et 452 de la Loi.


SOR/2010-0229

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   12 décembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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