C-55 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le Programme de protection des salariés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005
Lois du Canada 2005, c. 47
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 juin 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
3 juin 2005 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 octobre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
28 septembre 2005 |
|
29 septembre 2005 |
|
4 octobre 2005 |
|
5 octobre 2005 |
Séance 132
Adoptée
(Journaux 132)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 21 novembre 2005
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
1 novembre 2005 |
Réunion 60 |
17 novembre 2005 |
Réunion 64 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 novembre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 novembre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 novembre 2005 |
Séance 154
Adoptée
(Journaux 154)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 22 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 novembre 2005 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 23 novembre 2005
Renvoi en comité, 23 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
23 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 24 novembre 2005
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
23 novembre 2005 |
Réunion 45 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 25 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
25 novembre 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
28 septembre 2005 | Discours du parrain(Séance 127) | Joe Fontana (Libéral) |
29 septembre 2005 | Discours en réponse(Séance 128) | James Rajotte (Conservateur) |
29 septembre 2005 | Discours en réponse(Séance 128) | Robert Vincent (Bloc Québécois) |
29 septembre 2005 | Discours en réponse(Séance 128) | Pat Martin (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
23 novembre 2005 | Discours du parrain(Séance 98) | |
23 novembre 2005 | Discours en réponse(Séance 98) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill C-55 and Canada's insolvency law reform process.
Ziegel, Jacob.
Canadian business law journal, 43:76-66
The travails of Bill C-55.
Ziegel, Jacob.
Canadian business law review, 42:440-9
Tory government tackles insolvence law reform agenda.
Canadian lawyer, 30:44-6