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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-52
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Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-05-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Décrets, lois, et règlements - Pêches et Océans Canada
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