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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-50
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Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-05-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 3e session
C-22
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2004-04-20)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-10
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2002-11-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-10B
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2003-06-19)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-15
Titre abrégé
Loi de 2001 modifiant le droit criminel
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2001-10-03)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-15B
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2002-06-13)
Fiche complète du projet de loi
36e législature, 2e session
C-17
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