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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi sur la sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-11-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Bioterrorism and public health. Gardell, Dietlind. Vanguard, no. 2:18-20, 22, 2002
  • Putting teeth in the Biological Weapons Convention.. Tucker, Jonathan B.. Issues in science and technology, 18: 71-6, Spring 2002
  • Toward biological security.. Chyba, Christopher F.. Foreign affairs, 81: 122-36, May/June 2002
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Convention contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (OEA - Disponible en anglais seulement)
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