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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi
Lois du Canada
2005, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-02-24)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • La communauté d'interérêts et le redécoupage des circonscriptions électorales. Courtney, John C.. Perspectives électorales, 4:9-13, oct. 2002
  • Révision des limites des circonscriptions électorales fédérales. Sax, Herschell. Perspectives électorales, 4:22-5, mai 2002
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie-Bathurst (Élections Canada)
  • Élections Canada
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