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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-37
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
Lois du Canada
2005, c. 50
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Why Canada needs a national do-not-call service. Gustavson, John. Canadian privacy law review, 2:18-20, Nov. 2004
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Canadian do-not-call legislation coming: report (CTV News, en anglais seulement)
  • CRTC Releases Do-Not-Call Registry Rules (Disponible en anglais seulement)
  • Do not call: Hanging up on telemarketers (CBC News, en anglais seulement)
  • Do Not Contact Service (Canadian Marketing Association, en anglais seulement)
  • National Do Not Call Registry (US Federal Trade Commission, en anglais seulement)
  • Ottawa permettra aux citoyens de s'exclure (Cyberpresse)
  • Télémarketing, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
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