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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-32
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-12-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canada. Maclean's, 118:15, Feb. 28, 2005
  • DFAIT split is Prime Minister's prerogative: international trade. Vongdouangchanh, Bea. The Hill Times, no. 805:1, Sept. 19, 2005
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Affaires étrangères Canada
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