C-27 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport et de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 22 juin 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 26 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
26 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 22 juin 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
10 février 2005 |
Réunion 22 |
15 février 2005 |
Réunion 23 |
17 février 2005 |
Réunion 24 |
22 mars 2005 |
Réunion 29 |
24 mars 2005 |
Réunion 30 |
5 avril 2005 |
Réunion 31 |
7 avril 2005 |
Réunion 32 |
12 avril 2005 |
Réunion 33 |
14 avril 2005 |
Réunion 35 |
19 avril 2005 |
Réunion 36 |
21 avril 2005 |
Réunion 37 |
3 mai 2005 |
Réunion 38 |
5 mai 2005 |
Réunion 40 |
19 mai 2005 |
Réunion 43 |
31 mai 2005 |
Réunion 44 |
1 juin 2005 |
Réunion 45 |
2 juin 2005 |
Réunion 46 |
14 juin 2005 |
Réunion 49 |
14 juin 2005 |
Réunion 50 |
21 juin 2005 |
Réunion 52 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 juin 2005 |
Étape du rapport et deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Food Security: more than a determinant of health.
Lynn McIntyre.
Policy options, 24:46-51
Why food policy is critical to public health.
Coveney, John.
Critical public health, 13:99-105