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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-22
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Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le ministère du Développement social
Lois du Canada
2005, c. 35
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
      Pour : 240 - Contre : 51 - Total des votes : 291 - Pairés : 4
      Adoptée
      2004-12-07
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
      Pour : 217 - Contre : 70 - Total des votes : 287 - Pairés : 2
      Adoptée
      2005-03-22
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
      Pour : 210 - Contre : 68 - Total des votes : 278 - Pairés : 8
      Adoptée
      2005-06-08
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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