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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-11
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Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Lois du Canada
2005, c. 46
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 3e session
C-25
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-20)
Fiche complète du projet de loi
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