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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-7
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Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Lois du Canada
2005, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-02-24)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 157 - Contre : 112 - Total des votes : 269 - Pairés : 12
      Adoptée
      2004-11-23
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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