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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-5
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Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'épargne-études
Lois du Canada
2004, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 17 - Contre : 233 - Total des votes : 250 - Pairés : 14
      Rejetée
      2004-12-01
    • Projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 17 - Contre : 233 - Total des votes : 250 - Pairés : 14
      Rejetée
      2004-12-01
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires
      Pour : 273 - Contre : 19 - Total des votes : 292 - Pairés : 4
      Adoptée
      2004-12-07
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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