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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-2
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Lois du Canada
2005, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 3e session
C-12
Progression : Première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2004-05-13)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-20
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2003-10-30)
Fiche complète du projet de loi
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