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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-25
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Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-20)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 51, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 décembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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