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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-18
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Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
Lois du Canada
2004, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 37-3, C-18
Documents d'information
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