Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Lois du Canada
2004, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-04-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-02-12
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-02-12
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2004-02-12
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2004-02-12
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2004, c. 10
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-23 de la 2e session de la 37e législature).