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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-12
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2004-05-13)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-02-12
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2004-02-12
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2004-02-12
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport avec des amendements
        2004-02-24
    • Troisième lecture
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2004-05-13
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-20 de la 2e session de la 37e législature).
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