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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-5
Parcourir les projets de loi
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Lois du Canada
2004, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-03-11)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-02-11
    • Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
      • Renvoi en comité avant la deuxième lecture
        2004-02-11
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2004-02-11
    • Étape du rapport et deuxième lecture
      • Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
        2004-02-11
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-02-11
  • Sénat
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-49 de la 2e session de la 37e législature).
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