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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2004, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-05-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2004-04-01
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2004-04-22
      • Renvoi à un comité
        2004-04-22
    • Comité
    • Troisième lecture
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2004, c. 24
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
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