Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2003-10-29)
Progression :
- Communiqués de presse : 37-2, C-53
- Documents d'information pour : 37-2, C-53