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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-53
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Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • La désignation des circonscriptions électorales canadiennes. Courtney, John C.. Revue parlementaire canadienne, 23:31-3, Été 2000
  • Naming Canada's constituencies. Courtney, John C.. Canadian parliamentary review, 23:31-3, Summer 2000
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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