C-233 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
Titre abrégé : Loi sur l'avortement en fonction du sexe
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 2 juin 2021

Progrès

Ajouté à l’ordre de priorité le 22 février 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 avril 2021
Séance 80
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 mai 2021
2 juin 2021
Séance 109
Rejetée (Vote 125)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 125 — 2 juin 2021
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
Pour:
82
Contre:
248
Pairés:
0
Total:
330

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
14 avril 2021 Discours du parrain(Séance 80) Cathay Wagantall (Conservateur)
14 avril 2021 Discours en réponse(Séance 80) Pam Damoff (Libéral)
14 avril 2021 Discours en réponse(Séance 80) Andréanne Larouche (Bloc Québécois)
14 avril 2021 Discours en réponse(Séance 80) Lindsay Mathyssen (NPD)

À propos

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