C-238 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 27 janvier 2021

Progrès

Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2020
Séance 20
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
25 janvier 2021
27 janvier 2021
Séance 51
Rejetée (Vote 41)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 41 — 27 janvier 2021
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement)
Pour:
150
Contre:
171
Pairés:
0
Total:
321

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 octobre 2020 Discours du parrain(Séance 20) Bob Saroya (Conservateur)
27 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 20) Adam Vaughan (Libéral)
27 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 20) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
27 octobre 2020 Discours en réponse(Séance 20) Jack Harris (NPD)

À propos

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