C-208 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021
Lois du Canada 2021, c. 21
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, 23 septembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 février 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
25 novembre 2020 |
|
1 février 2021 |
|
3 février 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 23 mars 2021
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
2 mars 2021 |
Réunion 23 |
9 mars 2021 |
Réunion 25 |
11 mars 2021 |
Réunion 26 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
23 mars 2021 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 avril 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 avril 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 mai 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 avril 2021 |
|
5 mai 2021 |
|
12 mai 2021 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 112)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 25 mai 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
25 mai 2021 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 mai 2021
Renvoi en comité, 27 mai 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
27 mai 2021 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 47 — 3 février 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
- Pour:
- 178
- Contre:
- 146
- Pairés:
- 0
- Total:
- 324
Vote 112 — 12 mai 2021
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
- Pour:
- 199
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 0
- Total:
- 327
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 25 novembre 2020 | Discours du parrain(Séance 36) | Larry Maguire (Conservateur) |
| 25 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 36) | Tony Van Bynen (Libéral) |
| 25 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 36) | Sébastien Lemire (Bloc Québécois) |
| 25 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 36) | Peter Julian (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 27 mai 2021 | Discours du parrain(Séance 42) | Diane Griffin (Groupe des sénateurs canadiens) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill C-208 : instrument for intergenerational prosperity or tool for tax avoidance?.
Jonsson, Connor.
Manitoba law journal, 45(2): p.143-151