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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-10-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction, à moins qu'avant l'expiration de ces six mois, le directeur général des élections n'ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu'elle peut en conséquence entrer en vigueur. (2) La présente loi ne peut toutefois entrer en vigueur avant le 2 janvier 2004. Elle ne peut non plus entrer en vigueur après le 27 juin 2004 si elle a reçu la sanction royale au plus tard à cette date.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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