Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-49
Parcourir les projets de loi
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003
Lois du Canada
2003, c. 20
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2003-10-23)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page