C-97 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019

Lois du Canada 2019, c. 29

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 avril 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 avril 2019
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 30 avril 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 avril 2019
Séance 402
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 avril 2019
12 avril 2019
30 avril 2019
Séance 406
Adoptée (Vote 1301)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 29 mai 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 mai 2019
Réunion 206
2 mai 2019
Réunion 207
6 mai 2019
Réunion 208
7 mai 2019
Réunion 209
8 mai 2019
Réunion 210
9 mai 2019
Réunion 211
14 mai 2019
Réunion 212
15 mai 2019
Réunion 213
16 mai 2019
Réunion 214
27 mai 2019
Réunion 215
28 mai 2019
Réunion 216
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mai 2019
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 5 juin 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 mai 2019
4 juin 2019
5 juin 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 juin 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2019
6 juin 2019
Séance 428
Adoptée (Vote 1344)
3e lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
14 mai 2019
Réunion 219
14 mai 2019
Réunion 220
15 mai 2019
Réunion 221
28 mai 2019
Réunion 223
28 mai 2019
Réunion 224
29 mai 2019
Réunion 225
29 mai 2019
Réunion 226
30 mai 2019
Réunion 227
4 juin 2019
Réunion 228
4 juin 2019
Réunion 229
5 juin 2019
Réunion 230
6 juin 2019
Réunion 232
11 juin 2019
Réunion 233
12 juin 2019
Réunion 234
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2019
Séance 283
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 juin 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 juin 2019
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 juin 2019
Renvoi en comité, 10 juin 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2019
Séance 299
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 13 juin 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 juin 2019
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2019
20 juin 2019

Notes

Le 2 mai 2019, la motion suivante a été adoptée par le Sénat :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 8 avril 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-97, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-97 avant qu’il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la section 25 de la partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la sous-section C de la section 9 de la partie 4, dans la mesure où elle traite des aliments, et de la sous-section J de la section 9 de la partie 4;

c) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 1, 5 et 26 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 2 de la partie 4;

d) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 23 et 24 de la partie 4;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4;

f) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 10 et 21 de la partie 4;

g) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4;

h) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4;

2. Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soit autorisé à se réunir pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3. Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 6 juin 2019;

4. Que, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;

5. Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-97.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1298 — 30 avril 2019
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
165
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
292
Vote 1300 — 30 avril 2019
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Pour:
85
Contre:
211
Pairés:
0
Total:
296
Vote 1301 — 30 avril 2019
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
167
Contre:
130
Pairés:
0
Total:
297
Vote 1332 — 4 juin 2019
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
152
Contre:
94
Pairés:
4
Total:
250
Vote 1335 — 5 juin 2019
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
72
Contre:
197
Pairés:
4
Total:
273
Vote 1336 — 5 juin 2019
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
38
Contre:
234
Pairés:
4
Total:
276
Vote 1337 — 5 juin 2019
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
159
Pairés:
4
Total:
278
Vote 1338 — 5 juin 2019
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
110
Contre:
164
Pairés:
4
Total:
278
Vote 1339 — 5 juin 2019
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
106
Contre:
166
Pairés:
4
Total:
276
Vote 1340 — 5 juin 2019
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
192
Contre:
82
Pairés:
4
Total:
278
Vote 1341 — 5 juin 2019
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
40
Contre:
230
Pairés:
4
Total:
274
Vote 1342 — 5 juin 2019
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
160
Contre:
111
Pairés:
4
Total:
275
Vote 1343 — 6 juin 2019
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Pour:
30
Contre:
226
Pairés:
2
Total:
258
Vote 1344 — 6 juin 2019
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
157
Contre:
97
Pairés:
2
Total:
256

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2019 Séance 405

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
10 avril 2019 Discours du parrain(Séance 402) Jennifer O'Connell (Libéral)
10 avril 2019 Discours en réponse(Séance 402) Cheryl Gallant (Conservateur)
10 avril 2019 Discours en réponse(Séance 402) Pierre-Luc Dusseault (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
10 juin 2019 Discours du parrain(Séance 299) Peter M. Boehm (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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