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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-437
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-03-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2019-03-01
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