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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-91
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Loi concernant les langues autochtones
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones
Lois du Canada
2019, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La version préliminaire du présent résumé législatif est maintenant disponible. Les parlementaires et les membres de leur personnel peuvent en obtenir un exemplaire en présentant une demande ou en communiquant avec la Bibliothèque du Parlement. Les membres du public peuvent en obtenir un exemplaire auprès du Service de renseignements de la Bibliothèque du Parlement à Info@parl.gc.ca.

Le 5 février 2019, le Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a déposé le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones (Loi sur les langues autochtones), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-91 prévoit notamment que?:

a) le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones;
b) le ministre du Patrimoine canadien peut conclure divers types d’accords concernant les langues autochtones avec des gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones en tenant compte de la situation et des besoins propres aux groupes, collectivités et peuples autochtones;
c) les institutions fédérales peuvent veiller à ce que des documents soient traduits dans une langue autochtone et à ce que des services d’interprétation soient offerts afin de faciliter l’usage d’une telle langue.

En outre, le texte met en place le Bureau du commissaire aux langues autochtones et en établit la composition. Les éléments ci-après font partie de sa mission et de ses attributions?:

a) soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer;
b) promouvoir la sensibilisation du public notamment quant à la diversité et à la richesse des langues autochtones;
c) effectuer des recherches ou des études concernant l’octroi de financement visant à soutenir les langues autochtones ou concernant l’usage des langues autochtones au Canada;
d) fournir des services culturellement appropriés — notamment des services de médiation — visant à faciliter le règlement de différends;
e) transmettre au ministre du Patrimoine canadien un rapport annuel notamment sur l’usage et la vitalité des langues autochtones au Canada, ainsi que sur l’efficacité du financement octroyé par le gouvernement du Canada pour des projets en matière de langues autochtones.
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