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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-91
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Loi concernant les langues autochtones
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones
Lois du Canada
2019, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe?:

a) au lendemain du 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 11, 13, 13.1, 16, 18 et 19 de cette loi;

b) au 1er octobre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de nomination du commissaire en vertu de l’article 13 de cette loi la date d’entrée en vigueur des articles 12, 14, 15, 17 et 20 à 49.1 de cette même loi.
SI/ 2019-0093

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   18 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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