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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-28
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements
Lois du Canada
2001, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-06-04
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-06-05
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
        2001-06-06
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2001-06-06
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-06-07
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2001-06-11
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2001-06-12
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-06-13
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 20
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