Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-86
Parcourir les projets de loi
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Lois du Canada
2018, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
Décisions et déclarations de la présidence
Haut de la page