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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-86
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Lois du Canada
2018, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Bill C-86 set to strengthen financial consumer protection . Peter Aziz & Eli Monas. The Lawyer's Daily blog, January 11, 2019
  • Changes and updates to intellectual property law a 'field day' for lawyers: expert . Ian Burns . The Lawyer's Daily, November 20, 2018
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