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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-14
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Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Lois du Canada
2001, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
334. (1) Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 319 et 322 à 332, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.


(2) Les articles 325 à 330 entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la sanction de la présente loi.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juillet 2007 la date à laquelle :

a) la Loi sur la marine marchande du Canada est abrogé;

b) les articles 1 à 270, les paragraphes 271(1) et (3) et les articles 272 à 318, 321 et 333 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada entrent en vigueur.


TR/2007-0065

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   18 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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